Interview Le Figaro : « Nous ne sommes surtout pas les parents pauvres des avocats : les notaires aussi peuvent résoudre un dossier en droit des affaires ».
L’association Notaires Conseil d’Entreprise veut convaincre les chefs d’entreprise d’avoir le réflexe de se tourner vers cette profession, qui permet d’établir la jonction entre la situation professionnelle du dirigeant et sa situation privée. Retrouvez notre interview dans Le Figaro.
Interview les Echos : Comment le fisc détermine votre résidence fiscale ; la jurisprudence Christian Clavier
La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le redressement de Christian Clavier, en précisant les critères d’appréciation de la domiciliation fiscale. Retrouvez notre interview dans Les Echos.
Interview les Echos : Immobilier, vous faites un crédit relais ? Attention à ce piège méconnu qui peut vous valoir un redressement fiscal
Il est possible de ne pas être taxé sur la plus-value en cas de vente d’un bien secondaire ou locatif pour acheter sa résidence principale. Il faut toutefois orchestrer parfaitement les transactions, au risque de recevoir un courrier désagréable des impôts. Retrouvez notre interview complète sur le site des Echos
Management Packages : Par une décision remarquée, le Conseil d’État se prononce en faveur de la requalification d’une plus-value d’apport en salaires, sans mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit ! (CE, 7 mai 2026, n° 493083, affaire Prezioso-Technicolor)
➡️ En bref : Un contribuable (i) avait acquis des titres en 2009 pour c. 1 M€, et (ii) en 2012, les avait apportés à une holding pour c. 58 M€ avant la réalisation quelques jours après d’un LBO secondaire (cession / réinvestissement). 📈 ➡️La Cour administrative d’appel de Paris avait jugé qu’une requalification en […]
Abus de droit et régime mère-fille : le Conseil d’État trace une ligne claire
Ce que dit la décision Dans une décision du 18 février 2026 (Aubépar Industries, n° 500134), le Conseil d’État écarte la qualification d’abus de droit dans une opération de restructuration intragroupe qui avait pourtant généré une économie d’IS de 12 millions d’euros. Une holding belge perçoit des dividendes de sa filiale en quasi-franchise d’impôt (régime […]
BSA, ADP et obligations convertibles : choisir le bon instrument après la réforme
La réforme issue de l’article 163 bis H du CGI a profondément modifié l’analyse comparative entre les différents instruments de management package. Si le traitement fiscal en sortie est désormais largement unifié, leurs caractéristiques juridiques restent très différentes et guident le choix en fonction du profil du manager et de la structure de l’opération. 1. […]
Exit tax : les pièges à éviter avant un transfert de résidence fiscale
L’article 167 bis du CGI soumet les plus-values latentes sur les droits sociaux à un impôt lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce dispositif, couramment désigné sous le terme d’exit tax, est l’un des plus complexes de la fiscalité patrimoniale française et requiert une anticipation rigoureuse. 1. Les conditions de déclenchement L’exit […]
Apport-cession et 150-0 B ter : ce que la réforme change concrètement
L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit significativement le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Ces modifications concernent à la fois les conditions de réinvestissement et, en cas de donation ultérieure des […]
LFSS 2026 : le régime social des management packages pérennisé
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) apporte deux évolutions majeures au régime social des management packages : la pérennisation du régime dérogatoire et l’alignement explicite du social sur le fiscal. 1. Pérennisation du régime social dérogatoire Le régime social issu de la LF […]
BOFiP management packages : les points clés du projet de commentaires de Bercy
L’administration fiscale a soumis à consultation publique (du 15 septembre au 15 octobre 2025) son projet de commentaires doctrinaux sur le régime de l’article 163 bis H du CGI. Ce document, qui deviendra opposable après intégration au BOFiP, clarifie certains points essentiels tout en laissant d’importantes zones d’ombre. 1. Le plafond de 3x : appréciation […]