Ce que dit la décision
Dans une décision du 18 février 2026 (Aubépar Industries, n° 500134), le Conseil d’État écarte la qualification d’abus de droit dans une opération de restructuration intragroupe qui avait pourtant généré une économie d’IS de 12 millions d’euros.
Une holding belge perçoit des dividendes de sa filiale en quasi-franchise d’impôt (régime mère-fille), tandis que la dépréciation corrélative des titres de la filiale génère un déficit déductible. L’administration y voit un montage « coquillard ». Le Conseil d’État, lui, y voit une restructuration légitime.
Pourquoi ?
Parce que l’opération s’inscrivait dans un projet documenté dès octobre 2010 — bien avant les distributions litigieuses de 2012 — visant à :
→ Organiser un groupe informel autour d’une holding animatrice
→ Spécialiser chaque filiale par branche d’activité
→ Créer des liens capitalistiques entre les entités
La filiale a d’ailleurs continué à exercer une activité immobilière rentable jusqu’en 2018. Loin d’une coquille vide.
Les enseignements pratiques
✔ La logique de groupe constitue un motif économique et organisationnel autonome, suffisant à écarter le but exclusivement fiscal — même si l’avantage fiscal est substantiel, même si la réorganisation n’était pas « indispensable »
✔ La documentation préalable est décisive : un procès-verbal daté et circonstancié, antérieur aux opérations, vaut bien plus qu’une justification économique construite après coup
✔ La poursuite effective de l’activité de la filiale après le transfert de son actif principal distingue la restructuration légitime du montage coquillard
Un point reste ouvert
La décision ne se prononce que sur la condition subjective de l’abus de droit (le but exclusivement fiscal). La condition objective — le transfert du principal actif d’une filiale à sa mère méconnaît-il en soi l’objectif du régime mère-fille ? — reste expressément réservée. La frontière entre optimisation légitime et abus de droit reste donc une question d’espèce. Documentez en amont. Structurez pour de vraies raisons économiques. Et conservez-en la preuve.