Abus de droit et régime mère-fille : le Conseil d’État trace une ligne claire
Ce que dit la décision Dans une décision du 18 février 2026 (Aubépar Industries, n° 500134), le Conseil d’État écarte la qualification d’abus de droit dans une opération de restructuration intragroupe qui avait pourtant généré une économie d’IS de 12 millions d’euros. Une holding belge perçoit des dividendes de sa filiale en quasi-franchise d’impôt (régime […]