L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) apporte deux évolutions majeures au régime social des management packages : la pérennisation du régime dérogatoire et l’alignement explicite du social sur le fiscal.
1. Pérennisation du régime social dérogatoire
Le régime social issu de la LF 2025 était initialement limité au 31 décembre 2027. La LFSS 2026 supprime cette borne temporelle, conférant au régime un caractère permanent. Cette stabilisation sécurise les structures mises en place et évite l’instabilité réglementaire qui avait caractérisé les années précédentes.
2. Le régime social applicable
Pour la fraction qualifiée de plus-value (portage pendant au moins deux ans, prise de risque démontrée, dans la limite de 3x l’investissement) : assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.
Pour la fraction qualifiée de salaires (portage pendant au moins deux ans, fraction au-delà de 3x) : Contribution salariale de 10%, sans autres cotisations sociales patronales ou salariales.
En cas d’inapplicabilité du régime (portage pendant moins de deux ans ou absence de risque de perte) : régime social de droit commun des salaires, avec cotisations sociales patronales et salariales.
3. Alignement social-fiscal
La LFSS 2026 confirme explicitement que la qualification sociale suit la qualification fiscale. Cette cohérence met fin aux incertitudes sur la possibilité d’une qualification différente en matière sociale et simplifie considérablement la gestion des opérations de sortie.
4. Conséquences pratiques
Pour les LBO en cours dont la sortie est envisagée après 2027, la pérennisation du régime social est une excellente nouvelle. Les managers n’ont plus à anticiper un retour au régime social de droit commun. La structuration des management packages peut être finalisée sur la base du régime actuel sans risque de remise en cause à moyen terme.
Mamou & Boccara accompagne fonds et managers dans la structuration de leurs outils d’intéressement.