FREN

Paris · Barreau de Paris

LFSS 2026 : le régime social des management packages pérennisé

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) apporte deux évolutions majeures au régime social des management packages : la pérennisation du régime dérogatoire et l’alignement explicite du social sur le fiscal. 1. Pérennisation du régime social dérogatoire Le régime social issu de la LF […]