ATAD et LBO : les règles de limitation de la déductibilité des intérêts
La directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), transposée en droit français par la loi de finances pour 2019 (art. 212 bis CGI), a instauré un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Dans le contexte d’un LBO, où la holding supporte une dette importante, ce dispositif est un enjeu majeur à anticiper dès la […]
BSA, ADP et obligations convertibles : choisir le bon instrument après la réforme
La réforme issue de l’article 163 bis H du CGI a profondément modifié l’analyse comparative entre les différents instruments de management package. Si le traitement fiscal en sortie est désormais largement unifié, leurs caractéristiques juridiques restent très différentes et guident le choix en fonction du profil du manager et de la structure de l’opération.1. Les […]
Exit tax : les pièges à éviter avant un transfert de résidence fiscale
L’article 167 bis du CGI soumet les plus-values latentes sur les droits sociaux à un impôt lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce dispositif, couramment désigné sous le terme d’exit tax, est l’un des plus complexes de la fiscalité patrimoniale française et requiert une anticipation rigoureuse. 1. Les conditions de déclenchement L’exit […]
Apport-cession et 150-0 B ter : ce que la réforme change concrètement
L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit significativement le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Ces modifications concernent à la fois les conditions de réinvestissement et, en cas de donation ultérieure des […]
Amendement Charasse : les risques fiscaux à identifier avant une acquisition
L’amendement Charasse (art. 223 B, al. 7 et s. du CGI) est un mécanisme anti-abus visant à neutraliser la déduction des charges financières liées au rachat par une société auprès de personnes qui la contrôlent ou d’entités contrôlées par ces mêmes personnes. Son identification en phase d’audit préacquisition est impérative. 1. Le mécanisme Le dispositif […]