BSA, ADP et obligations convertibles : choisir le bon instrument après la réforme
La réforme issue de l’article 163 bis H du CGI a profondément modifié l’analyse comparative entre les différents instruments de management package. Si le traitement fiscal en sortie est désormais largement unifié, leurs caractéristiques juridiques restent très différentes et guident le choix en fonction du profil du manager et de la structure de l’opération. 1. […]
Exit tax : les pièges à éviter avant un transfert de résidence fiscale
L’article 167 bis du CGI soumet les plus-values latentes sur les droits sociaux à un impôt lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce dispositif, couramment désigné sous le terme d’exit tax, est l’un des plus complexes de la fiscalité patrimoniale française et requiert une anticipation rigoureuse. 1. Les conditions de déclenchement L’exit […]
Apport-cession et 150-0 B ter : ce que la réforme change concrètement
L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit significativement le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Ces modifications concernent à la fois les conditions de réinvestissement et, en cas de donation ultérieure des […]
LFSS 2026 : le régime social des management packages pérennisé
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) apporte deux évolutions majeures au régime social des management packages : la pérennisation du régime dérogatoire et l’alignement explicite du social sur le fiscal. 1. Pérennisation du régime social dérogatoire Le régime social issu de la LF […]
BOFiP management packages : les points clés du projet de commentaires de Bercy
L’administration fiscale a soumis à consultation publique (du 15 septembre au 15 octobre 2025) son projet de commentaires doctrinaux sur le régime de l’article 163 bis H du CGI. Ce document, qui deviendra opposable après intégration au BOFiP, clarifie certains points essentiels tout en laissant d’importantes zones d’ombre. 1. Le plafond de 3x : appréciation […]
Intégration fiscale dans un LBO : conditions, timing et enjeux pratiques
Le régime de l’intégration fiscale (art. 223 A et s. du CGI) est l’un des piliers de la structuration fiscale d’un LBO. Il permet à la holding d’acquisition de consolider ses résultats avec ceux de la société cible, rendant ainsi déductibles les charges financières de la dette d’acquisition sur les bénéfices opérationnels.
ATAD et LBO : les règles de limitation de la déductibilité des intérêts
La directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), transposée en droit français par la loi de finances pour 2019 (art. 212 bis CGI), a instauré un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Dans le contexte d’un LBO, où la holding supporte une dette importante, ce dispositif est un enjeu majeur à anticiper dès la […]
Donation avant cession : ce qui reste possible après la réforme
La donation avant cession permettait au dirigeant de neutraliser la plus-value latente sur ses titres en les donnant avant de les céder. La réforme issue des LF 2025 et 2026 modifie significativement la portée de ce mécanisme. 1. Ce que la réforme change pour les titres de management package Pour les titres entrant dans le […]
Article 163 bis H CGI : le nouveau régime fiscal des management packages
L’article 25 bis de la loi de finances adoptée par le Sénat en dernière lecture le 6 février 2025 vient clarifier les règles fiscales relatives aux plans d’investissement des dirigeants et salariés. Si les décisions prononcées par le Conseil d’État depuis juillet 2021 ont pu dégager des marqueurs ayant permis dans certains cas à l’administration […]
Amendement Charasse : les risques fiscaux à identifier avant une acquisition
L’amendement Charasse (art. 223 B, al. 7 et s. du CGI) est un mécanisme anti-abus visant à neutraliser la déduction des charges financières liées au rachat par une société auprès de personnes qui la contrôlent ou d’entités contrôlées par ces mêmes personnes. Son identification en phase d’audit préacquisition est impérative. 1. Le mécanisme Le dispositif […]