L’amendement Charasse (art. 223 B, al. 7 et s. du CGI) est un mécanisme anti-abus visant à neutraliser la déduction des charges financières liées au rachat par une société auprès de personnes qui la contrôlent ou d’entités contrôlées par ces mêmes personnes. Son identification en phase d’audit préacquisition est impérative.
1. Le mécanisme
Le dispositif s’applique lorsqu’une société acquiert des titres d’une société auprès de ses propres actionnaires contrôlants ou de personnes contrôlées par ces mêmes personnes (directement ou indirectement). La notion de contrôle s’entend du contrôle exclusif ou conjoint au sens de l’article L233-3 du code de commerce. Dans ce cas, une fraction des charges financières supportées par le groupe d’intégration fiscale n’est pas déductible pendant 9 exercices suivant l’acquisition.
2. La fraction non déductible
Elle est calculée selon la formule : charges financières du groupe × (prix payé aux personnes visées / prix total d’acquisition). Cette fraction diminue d’un neuvième chaque année pendant les 9 exercices suivant l’acquisition.
3. Cas d’application fréquents dans les LBO
L’amendement Charasse s’applique notamment lors d’un OBO (rachat par les managers de la société dont ils sont actionnaires), lors de l’acquisition par un fonds d’une société dont les actionnaires historiques réinvestissent dans la holding d’acquisition, ou lors de restructurations intra-groupe. La notion de contrôle conjoint (deux ou plusieurs personnes agissant de concert) donne souvent lieu à des divergences d’interprétation à la lumière du pacte d’actionnaires.
4. Points de vigilance en phase d’audit
L’identification du risque Charasse requiert d’analyser précisément la chaîne de contrôle au moment de l’acquisition et la qualité des cédants. Un risque non identifié peut avoir un impact significatif sur le business plan — la non-déductibilité des intérêts réduisant mécaniquement la capacité de remboursement de la dette.
5. Stratégies d’atténuation
Plusieurs approches peuvent permettre dans certains cas de réduire l’impact du dispositif, en particulier structurer la gouvernance ou les instruments à émettre pour que les personnes visées ne contrôlent pas la holding acquérante au moment de l’acquisition.
Mamou & Boccara réalise des audits fiscaux d’acquisition et conseille les parties sur les risques Charasse.