Amendement Charasse : les risques fiscaux à identifier avant une acquisition
L’amendement Charasse (art. 223 B, al. 7 et s. du CGI) est un mécanisme anti-abus visant à neutraliser la déduction des charges financières liées au rachat par une société auprès de personnes qui la contrôlent ou d’entités contrôlées par ces mêmes personnes. Son identification en phase d’audit préacquisition est impérative. 1. Le mécanisme Le dispositif […]