La directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), transposée en droit français par la loi de finances pour 2019 (art. 212 bis CGI), a instauré un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Dans le
Conseil fiscal aux deux associés fondateurs de Dessintey lors du LBO de la holding Arlane. Créée en 2017, Dessintey est un spécialiste des services dont le LBO secondaire constitue une étape clé dans la trajectoire
La réforme issue de l’article 163 bis H du CGI a profondément modifié l’analyse comparative entre les différents instruments de management package. Si le traitement fiscal en sortie est désormais largement unifié, leurs caractéristiques juridiques
L’article 167 bis du CGI soumet les plus-values latentes sur les droits sociaux à un impôt lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce dispositif, couramment désigné sous le terme d’exit tax, est
L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit significativement le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres à une société soumise à l’IS
Conseil fiscal aux associés fondateurs de Manta lors de l’opération de dividend recapitalisation dans le cadre du LBO accompagné par Hivest Capital. Le dividend recap permet aux actionnaires de liquider une partie de la valeur