Abus de droit et régime mère-fille : le Conseil d’État trace une ligne claire
Ce que dit la décision Dans une décision du 18 février 2026 (Aubépar Industries, n° 500134), le Conseil d’État écarte la qualification d’abus de droit dans une opération de restructuration intragroupe qui avait pourtant généré une économie d’IS de 12 millions d’euros. Une holding belge perçoit des dividendes de sa filiale en quasi-franchise d’impôt (régime […]
LFSS 2026 : le régime social des management packages pérennisé
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) apporte deux évolutions majeures au régime social des management packages : la pérennisation du régime dérogatoire et l’alignement explicite du social sur le fiscal. 1. Pérennisation du régime social dérogatoire Le régime social issu de la LF […]
BOFiP management packages : les points clés du projet de commentaires de Bercy
L’administration fiscale a soumis à consultation publique (du 15 septembre au 15 octobre 2025) son projet de commentaires doctrinaux sur le régime de l’article 163 bis H du CGI. Ce document, qui deviendra opposable après intégration au BOFiP, clarifie certains points essentiels tout en laissant d’importantes zones d’ombre. 1. Le plafond de 3x : appréciation […]