L’administration fiscale a soumis à consultation publique (du 15 septembre au 15 octobre 2025) son projet de commentaires doctrinaux sur le régime de l’article 163 bis H du CGI. Ce document, qui deviendra opposable après intégration au BOFiP, clarifie certains points essentiels tout en laissant d’importantes zones d’ombre.
1. Le plafond de 3x : appréciation globale par masse de titres
Le BOFiP (§ 280) précise que la limite d’imposition est déterminée en faisant masse de l’ensemble des titres d’une même société cédés par le manager et éligibles au régime spécifique. La nature différente des titres (BSA, ADP, obligations convertibles) est sans incidence sur cette appréciation globale (§ 290). Ce principe est favorable aux managers détenant plusieurs instruments, car la performance est mutualisée.
Ce n’est que lorsque des titres ont été acquis à des dates différentes que le calcul de la limite est distinct pour chaque date d’acquisition (§ 300). Une tolérance importante existe toutefois : les titres acquis sur une période rapprochée dans le cadre d’une même opération (accord-cadre, ensemble contractuel ou décision unique d’attribution) sont réputés avoir été acquis à la même date (§ 310).
2. Les earn-outs
Le projet inclut les earn-outs dans le gain taxable au titre de l’article 163 bis H. Leur taxation intervient au moment de l’encaissement effectif, mais le BOFiP ne tranche pas la question délicate de la détermination du seuil de 3x en présence d’un earn-out conditionnel.
3. Les LBO successifs
Le projet ne traite pas explicitement la situation des managers présents sur plusieurs opérations successives (réinvestissement dans un nouveau LBO). Cette lacune est particulièrement problématique pour les managers qui réinvestissent leur gain de sortie dans un nouveau véhicule d’investissement.
4. Le PEA
Les titres relevant de l’article 163 bis H ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’IR liée au PEA sur la fraction du gain présumée salariale. Le sort des titres inscrits sur PEA avant le 15 février 2025 reste incertain.
5. Holdings patrimoniales et abus de droit
L’administration se réserve expressément la faculté de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une holding personnelle ou toute structuration de la sortie par versement de dividendes ou boni de liquidation. Ce signal fort impose une vigilance accrue dans la structuration des ManCo.
Mamou & Boccara analyse vos instruments à l’aune du nouveau cadre fiscal et du projet de BOFiP.