L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit significativement le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Ces modifications concernent à la fois les conditions de réinvestissement et, en cas de donation ultérieure des titres, le délai de conservation imposé au donataire.
1. Des conditions de réinvestissement globalement plus exigeantes
Lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans les trois ans, le report est maintenu sous condition de réinvestissement économique. Trois modifications importantes s’appliquent désormais :
- Seuil relevé de 60 % à 70 % : la fraction du produit de cession devant être réinvestie dans une activité économique éligible est portée à 70 %.
- Délai allongé de 2 à 3 ans : la holding dispose désormais de trois ans pour effectuer ce réinvestissement à compter de la date de cession des titres apportés.
- Conservation des actifs acquis en remploi fixée à 5 ans : quel que soit le type de réinvestissement, les biens ou titres acquis en remploi doivent être conservés pendant cinq ans à compter de leur inscription à l’actif.
2. Périmètre des activités éligibles au réinvestissement
Les activités éligibles sont redéfinies par renvoi à l’article 199 terdecies-0 A, I-C-3° du CGI (réduction IR-PME). Sont désormais expressément exclues : les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, la construction d’immeubles en vue de leur vente ou location, ainsi que l’ensemble des activités immobilières.
3. Allongement du délai de conservation imposé au donataire
En cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, lorsque le donataire contrôle la société émettrice à l’issue de la donation, le report d’imposition est transféré sur sa tête. Ce délai est porté :
- de 5 à 6 ans en cas de réinvestissement direct ;
- de 10 à 11 ans en cas de réinvestissement indirect via une structure de capital-investissement.
4. Date d’entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 20 février 2026.
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