Apport-cession et 150-0 B ter : ce que la réforme change concrètement
L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit significativement le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Ces modifications concernent à la fois les conditions de réinvestissement et, en cas de donation ultérieure des […]