L’article 167 bis du CGI soumet les plus-values latentes sur les droits sociaux à un impôt lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce dispositif, couramment désigné sous le terme d’exit tax, est l’un des plus complexes de la fiscalité patrimoniale française et requiert une anticipation rigoureuse.
1. Les conditions de déclenchement
L’exit tax s’applique aux contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant leur départ, qui détiennent des participations dont la valeur excède 800 000 euros ou représente plus de 50 % des bénéfices d’une société.
2. Le sursis de paiement automatique dans l’UE/EEE
Le contribuable qui transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE bénéficie d’un sursis de paiement automatique, sans garantie ni intérêts de retard. Pour les transferts hors UE/EEE, un sursis conditionnel peut être accordé, sous réserve de la constitution de garanties et de la désignation d’un représentant fiscal en France.
3. Le dégrèvement en cas de conservation des titres
Si les titres sont conservés pendant 5 ans après le départ (2 ans si le patrimoine net est inférieur à 2,57 M€), la plus-value latente imposée est dégrevée et l’impôt n’est finalement pas dû.
4. L’articulation avec les conventions fiscales
De nombreuses conventions fiscales bilatérales conclues par la France prévoient des dispositions spécifiques sur les plus-values de droits sociaux. Leur articulation avec l’exit tax est complexe et doit être analysée au cas par cas.
5. Les principaux pièges
Les erreurs les plus fréquentes : omettre de déclarer l’exit tax dans la déclaration de l’année du départ, négliger les obligations déclaratives annuelles pendant le sursis de paiement, ou ignorer les événements qui mettent fin au sursis (cession, donation, apport des titres à une société étrangère).
Mamou & Boccara accompagne les dirigeants dans la planification fiscale de leur départ à l’étranger.