La directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), transposée en droit français par la loi de finances pour 2019 (art. 212 bis CGI), a instauré un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Dans le contexte d’un LBO, où la holding supporte une dette importante, ce dispositif est un enjeu majeur à anticiper dès la phase de structuration.
1. Le mécanisme de plafonnement
Les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 30 % de l’EBITDA fiscal ou 3 millions d’euros. Les charges financières nettes excédentaires sont reportables sans limite de durée sur les exercices ultérieurs, et les capacités de déduction non utilisées sont également reportables sur 5 ans.
En cas de sous-capitalisation (appréciée non pasentité par entité mais au niveau de l’intégration fiscale), il convient de déterminer deux plafondsde charges financières nettes (le plafond de droit commun ci-dessus et un plafond réduit).
2. Application au niveau du groupe intégré
Lorsque la holding et la cible forment un groupe d’intégration fiscale, le plafonnement s’apprécie au niveau du groupe fiscal intégré. Les charges financières de la holding s’imputent donc sur l’EBITDA fiscal consolidé du groupe — avantage déterminant de l’intégration fiscale dans un contexte LBO.
3. Le ratio de sauvegarde
En l’absence de sous-capitalisation, une entreprise un groupe fiscal membre d’un groupe consolidé peut déduire un complément de 75% des charges non admises en déduction lorsque le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est supérieur ou égal à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé (avec une tolérance de deux points).
4. Interaction avec l’amendement Charasse
L’amendement Charasse (art. 223 B CGI) peut limiter la déductibilité des intérêts indépendamment du plafonnement ATAD, lorsque la holding a acquis la cible auprès de personnes qui la contrôlent. Les deux dispositifs peuvent se cumuler et leur analyse conjointe est indispensable lors de l’audit fiscal pré-acquisition.
Mamou & Boccara vous accompagne dans la structuration fiscale de vos opérations de LBO.