Article 163 bis H CGI : le nouveau régime fiscal des management packages
L’article 25 bis de la loi de finances adoptée par le Sénat en dernière lecture le 6 février 2025 vient clarifier les règles fiscales relatives aux plans d’investissement des dirigeants et salariés. Si les décisions prononcées par le Conseil d’État depuis juillet 2021 ont pu dégager des marqueurs ayant permis dans certains cas à l’administration […]